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Guide d'utilisation

R.V.Q. 2370 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

9.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).

2015, R.V.Q. 2370, a. 9; 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.

2015-12-23 Afficher le document à cette date

9.Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.

2015, R.V.Q. 2370, a. 9.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

9.Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.

2015, R.V.Q. 2370, a. 9.